- réclamation non fondée
- = réclamation infondée
bad claim
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
réclamation non fondée
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réclamation — [ reklamasjɔ̃ ] n. f. • 1238; lat. reclamatio 1 ♦ Action de réclamer, de s adresser à une autorité pour faire reconnaître l existence d un droit. ⇒ demande, doléance, pétition, plainte, requête, revendication. Faire, déposer une réclamation. «… … Encyclopédie Universelle
contestation — [ kɔ̃tɛstasjɔ̃ ] n. f. • fin XIVe; lat. contestatio 1 ♦ Le fait de contester qqch.; discussion sur un point contesté. ⇒ controverse, débat, discussion, objection. Élever une contestation sur un point. Donner lieu à de nombreuses contestations. Il … Encyclopédie Universelle
fonder — [ fɔ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • déb. XIIe; lat. fundare, de fundus → fond 1 ♦ (Concret) Rare FONDER (QQCH.) SUR : établir sur des fondations (un ouvrage dont on entreprend la construction). « il fonde le kiosque sur un massif en béton pour … Encyclopédie Universelle
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Canada progressiste — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
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